Les enjeux de la Transition Énergétique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015, ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent, visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement.

Il s’agit de sortir du modèle classique « linéaire » de production et de consommation (extraire, produire, consommer, jeter) pour réduire la consommation de ressources et les utiliser de manière aussi efficace que possible.

Parmi l’ensemble des objectifs fixés à moyen et long termes par cette loi, figure la réduction de 50 % de la quantité de déchets mis en décharge à l’horizon 2025. Cela passe par la lutte contre les gaspillages et la promotion l’économie circulaire, en particulier en développant le tri à la source (notamment des déchets alimentaires et des déchets des entreprises) et les filières de recyclage et de valorisation. C’est dans cette perspective que de nouvelles obligations ont vu le jour ces dernières années en matière de tri et de valorisation des déchets.

Les obligations concernant le tri des déchets

Depuis l’ordonnance du 17 décembre 2010 transposant diverses dispositions du droit européen en matière de déchets, toute entreprise est censée mettre en place un tri des déchets à la source et une collecte séparée de ces déchets.

En France, le ramassage des multi déchets est devenu obligatoire depuis le 1er juillet 2016 (décret n°2016-288 du 10/03/2016) pour les entreprises qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine.

Ce décret fixe les bases réglementaires permettant la mise en œuvre du tri à la source et de la collecte séparée pour cinq types de déchets produits par les grandes entreprises : papier, métaux, plastiques, verre et bois.

Pour les déchets de papiers de bureaux, une majorité des entreprises est concernée par l’obligation de tri, de collecte et de valorisation : les entreprises de 50 salariés ou plus depuis le 1er janvier 2017 et les entreprises de 20 salariés ou plus dès janvier 2018.

Face à ces obligations, les entreprises ont trois solutions alternatives :

Les obligations concernant la traçabilité des déchets

La réglementation en matière de traçabilité des déchets impose aux entreprises de réaliser un suivi rigoureux de leurs déchets au regard de leur nature, leur volume et leur dangerosité.

La réglementation vise à responsabiliser les entreprises et à assurer la conformité des pratiques de collecte et de traitement de leurs déchets.

Les entreprises doivent tenir à jour un registre qui doit être archivé pendant au moins 5 ans et dans lequel est spécifiée la manière dont le déchet est produit, expédié, réceptionné et traité.

Les intermédiaires qui réalisent la collecte délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l’année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu’ils ont collectés séparément en vue de leur valorisation.

La traçabilité régulière des déchets est mise en œuvre à travers un formulaire de suivi des déchets le BSD (Bordereau de Suivi des Déchets) ainsi que par la tenue obligatoire du Registre des Déchets Sortants pour être en conformité avec l’article R541 du Code de l’Environnement. Cette procédure a pour objet de suivre le déchet de A à Z et d’apporter la preuve de sa revalorisation.