Ce que dit la loi

Avec la loi handicap du 11 février 2005, les entreprises de 20 salariés ou plus ont l’obligation de compter au moins 6% de travailleurs en situation de handicap dans ses effectifs.

Afin de suivre cette obligation d’emploi inscrite dans l’article L5212-2 du Code du travail, la DIRECCTE demande aux établissements de 20 salariés ou plus de remplir et leur communiquer chaque année une Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

Les entreprises ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution à l’AGEFIPH (pour les employeurs privés) ou FIPHFP (pour les employeurs publics). Depuis la fin de l’année 2009, les entreprises d’au moins 20 salariés n’ayant réalisé aucune action handicap (emploi direct ou indirect via le recours à des entreprises du secteur adapté ou protégé), doivent verser une contribution égale à 1 500 fois le SMIC horaire.

Vous trouverez au bas de cette page plus de détails concernant le calcul de ces taxes ainsi que des liens utiles pour réaliser directement les estimations.

Comment maîtriser le montant les deux taxes ?

L’une des solutions permettant de répondre à cette obligation d’emploi consiste à travailler en partenariat avec des Entreprises Adaptées. Le Groupe B&P permet à ses clients de renforcer sa politique RSE notamment à travers des pratiques d’achats socialement responsables et de réduire le montant de la taxe Agefiph jusqu’à 50% de leurs obligations. Pour chaque prestation, une attestation indiquant le nombre d’Unités Bénéficiaires acquises est fournie au client.

Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée ?

L’entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire, mais ses effectifs sont composés à 80% ou plus de personnes en situation de handicap. L’entreprise adaptée peut percevoir une subvention ainsi qu’une aide au poste qui sont versées par l’État pour chaque travailleur handicapé qu’elle emploie.

Les Entreprises Adaptées se distinguent des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) qui sont des structures médico-sociales.

  
DispositifCréée par la loi du 10 juillet 1987, l’Agefiph est un fonds de développement destiné à accroître les moyens de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le secteur de l’emploi privéInstitué par la loi du 11 février 2005, le FIPHFP a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information de tous les agents en prise avec elles.
Obligations employeursSi la structure atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, elle doit compter au minimum 6% de personnes en situation de handicap dans ses effectifs.

Pour répondre à cette obligation, elle peut recruter, sous-traiter au secteur protégé ou adapté, accueillir des stagiaires handicapés ou conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées.

A défaut de respecter ces obligations, l’employeur doit verser une contribution financière à l’Agefiph s’il appartient au secteur privé et au FIPHFP s’il appartient au secteur public.

Calcul de la contributionLes éléments nécessaires pour le calcul de la contribution sont :

·     le nombre d’équivalents temps plein au 1er janvier de l’année écoulée,

·     l’effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée,

·     le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1er janvier de l’année écoulée,

·     le montant des dépenses de l’année écoulée.

Quand le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est inférieur au taux légal de 6 % de l’effectif total rémunéré, le nombre d’unités manquantes est alors calculé.

Contribution = nombre d’unités manquantes x SMIC horaire au 31 décembre 2016 x montant unitaire.

Ce montant unitaire est égal à :

·     400 (fois le SMIC horaire) pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré compris entre 20 et 199 salariés ;

·     500 pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré compris entre 200 et 749 salariés ;

·     600 pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré égal ou supérieur à 750 salariés.

La valeur du SMIC horaire à retenir est le SMIC en vigueur au 31 décembre 2016.

Dispositions particulièresLes entreprises qui n’emploient aucune personne handicapée et qui n’ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante.Les éléments nécessaires pour compléter le recueil statistiques concernent le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par :

·     catégorie de bénéficiaires,

·     catégorie hiérarchique,

·     sexe

·     tranche d’âge

·     mode de recrutement.

Site internethttps://www.agefiph.fr/http://www.fiphfp.fr/
Liens vers les documentshttps://www.agefiph.fr/Entreprise/Vos-obligations-et-demarches/La-declaration-et-la-contribution-Agefiph

https://www.agefiph.fr/simulateur/simulateur_contribution

http://www.fiphfp.fr/Obligations-des-employeurs/Declaration-et-contribution/Declarer